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Conditions générales

La présente livraison est faite et acceptée aux conditions suivantes qui doivent être strictement respectées:

  • Toutes les commandes sont acceptées dans la mesure des disponibilités en marchandises et pour autant que l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.
  • Une acceptation explicite de la part de la Direction de la N.V.|S.A. B. Braun Medical peut être exigée pour les commandes prises par nos délégués tant en ce qui concerne les quantités que les prix.
  • Nos prix s'entendent nets. Un montant de 25 euro (hors T.V.A.) pour frais administratifs et de transports sera porté en compte de l'acheteur pour toute commande dont le montant est inférieur à 150 euro (hors T.V.A.). Paiement contre remboursement peut être également envisagé.
  • Les prix apparaissant sur nos listes de prix, catalogues, dépliants et autres publicités sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture doit être considéré comme le prix de vente. D'éventuelles différences de prix ne peuvent être invoquées par l'acheteur pour annuler la commande.
  • Nos marchandises sont réputées agréées au départ de nos magasins et voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur. Dés la réception des marchandises, celles-ci sont réputées définitivement acceptées par le client. En cas de vice caché, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée à la N.V.|S.A. B. Braun Medical dans les trois jours après réception.
  • Nos factures sont toujours payables à notre siège de Diegem. Aucune dérogation à cette règle ne sera acceptée sauf accord écrit strictement interprété. L'émission de traites ou de quittances ne modifiera en aucun cas ces dispositions.
  • Sauf disposition écrite contraire, les marchandises sont payables net à 30 jours date de la facture à notre siège de Diegem. A défaut de paiement le dernier jour du mois suivant le mois de facturation, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dû sur le montant des factures impayées, sans mise en demeure préalable et par la seule échéance du terme. En outre, il sera dû au vendeur, dans le cas cité ci-dessus à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable, une somme représentant 15 % du montant de la facture avec un minimum de 75 euro en compensation du préjudice résultant de la hausse des frais généraux.
  • Ni nos représentants, ni nos agents ne sont mandatés pour encaisser les montants de nos factures. Ils ne sont pas mandatés par notre firme pour souscrire des engagements.
  • Lorsque la solvabilité de l'acheteur se détériore, la N.V.|S.A. B. Braun Medical se réserve le droit, même après expédition partielle de la commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché. La N.V.|S.A. B. Braun Medical est seule juge de l'application ou non de ce qui précède.
  • Tout litige au-delà de 1.859,20 euro sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, à l'exclusion de toutes autres juridictions. Les litiges jusqu'à 1.859,20 euro seront de la compétence du juge de paix de Zaventem. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.